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Conseil social, fiscal et comptable

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Recours et démarches juridiques

Lorsqu’une décision de l’Administration est erronée, nous examinons si elle peut être contestée, dans quel délai et avec quels arguments.

Nos prestations

  • Observations (alegaciones) lors de la phase contradictoire (trámite de audiencia)
  • Recours gracieux et hiérarchiques (recursos de reposición y de alzada)
  • Réclamations économico-administratives
  • Recours contre les refus en matière de droit des étrangers
  • Réponse aux demandes du SEPE
  • Courriers et demandes auprès de toute administration
  • Incidents avec la Sécurité sociale et l’INSS
  • Suivi du dossier jusqu’à la décision

Délai, voie de recours et autorité compétente

Nous commençons par examiner la notification : ce qui a été décidé, par qui, quel recours est possible, auprès de quelle autorité et jusqu’à quelle date. Si le délai est sur le point d’expirer, nous vous le disons immédiatement et traitons le recours en priorité.

Nous étudions ensuite les motifs au regard des règles en vigueur à la date des faits et des documents dont vous disposez, et vous disons franchement si nous voyons des chances de succès. Si l’issue est incertaine, le responsable du domaine étudie le dossier avant de vous recommander quoi que ce soit.

N’attendez pas le dernier moment : notification en main, nous pouvons vous dire rapidement de quel délai vous disposez et ce qu’il convient de faire.